La Cour des comptes critique la TVA minorée dans le bâtiment

le 29/11/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans un référé daté du 14 septembre et publié hier, la Cour des comptes appelle à une évaluation précise de l'impact du taux réduit de TVA pour les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ans, jugeant que les données disponibles suggèrent que ce dispositif représente...

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