Le projet de loi Sapin 2 passe de nouveau le cap de l’Assemblée nationale

le 03/10/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les députés ont réintroduit la plupart des dispositions qui avaient été modifiées par le Sénat.

Le projet de loi Sapin 2 passe de nouveau le cap de l’Assemblée nationale
Les députés ont revu la copie des sénateurs en réintroduisant la plupart de leurs propositions telles qu’adoptées en première lecture.
(Photo Assemblée nationale.)

Les députés ont terminé cette semaine la nouvelle lecture de projet de loi dit Sapin 2, relatif à la transparence et la lutte contre la corruption. Comme il fallait s’y attendre, les élus ont corrigé la copie des sénateurs en réintroduisant la plupart de leurs propositions telles qu’elles avaient été adoptées en première lecture. Certains dispositifs ont cependant été légèrement modifiés.

Il en va ainsi de la définition des lanceurs d’alerte que le projet de loi veut protéger. L’assemblée a décidé de considérer que le lanceur d’alerte n’était pas seulement une personne qui révélait un crime ou un délit mais aussi «une violation grave et manifeste d’un engagement international» ou encore «une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général». Cette nouvelle rédaction est censée apporter une protection à tous les lanceurs d’alerte, notamment ceux qui sont dans le cas d’Antoine Deltour, à l’origine de l’affaire sur les accords fiscaux signés entre le Luxembourg et des entreprises.

Les députés ont validé la création d’une «convention judiciaire d’intérêt public», qui est censée permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de transiger, sans reconnaître leur culpabilité. L’enjeu est aussi que les entreprises françaises mises en causes payent des amendes en France et non pas à l’étranger, notamment aux Etats-Unis. Alors que le Sénat avait élargi le champ des infractions concernées au trafic d’influence, l’Assemblée a décidé de couvrir aussi par ce dispositif les affaires de blanchiment.

Les députés ont réintroduit dans sa version initiale, en le précisant à la marge, le dispositif du «say on pay» qui prévoit que l’assemblée générale des actionnaires se prononce chaque année sur la rémunération des dirigeants d’entreprise. Tout changement de rémunération devra être approuvé par les actionnaires. L’Assemblée a également précisé l’article qui prévoit que les sociétés de plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires communiquent sur leurs activités et leurs impôts dans les juridictions où elles sont implantées. Il n'entrera en vigueur qu'en 2018. Entre autres petites modifications, les députés ont refusé de réduire la durée de validité du chèque de 12 mois à six. Enfin, le gouvernement a précisé le nouveau cadre de résolution de l’assurance en autorisant le régulateur prudentiel à mettre en place une «structure de gestion de passifs» pour gérer des engagements d’assurance jusqu’à leur extinction. 

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