Paradis fiscaux : Bruxelles prend les Etats membres au mot

le 16/09/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les ministres des finances des Vingt-Huit sont invités à établir avant la fin de l'année une première liste de pays avec lesquels «dialoguer».

Paradis fiscaux : Bruxelles prend les Etats membres au mot
Le parcours pour établir une liste commune sera compliqué.
(© European Union)

 Ceci n’est pas une black list», a insisté jeudi une porte-parole de la Commission européenne en présentant le premier «tableau de bord» jamais établi par l’exécutif européen sur les juridictions fiscales non coopératives. Pour l’instant, l’exécutif s’est contenté de noter l’ensemble des juridictions fiscales en fonction de l’étroitesse de leurs liens avec l’Union européenne, de l’amplitude de leurs activités financières et d’un facteur dit «de stabilité» (attractivité en termes d’évasion fiscale, gouvernance, corruption).

Quatre-vingt pays sont pointés comme figurant particulièrement haut dans ce palmarès sur les trois critères, parmi lesquels l’Ile de Man, Jersey ou les Bahamas. Une seconde liste regroupe les pays satisfaisant au moins un de ces trois critères, dont Gibraltar et la Russie. Un effort de transparence remarquable auquel même l’OCDE, pourtant pionnière en la matière, ne s’est jamais livrée. Bruxelles a sciemment décidé d’exclure les pays de l’Union européenne estimant, qu’entre eux, la lutte contre l’évasion fiscale se poursuivait par la voie de l’harmonisation législative à Vingt-Huit.

«Nous voulons aider les Etats membres à … voir sur quelles juridictions ils veulent se concentrer», a expliqué la Commission, indiquant que le Conseil Ecofin devrait adopter «fin 2016» une «liste de pays prioritaires en vue du screening». «Le processus d’établissement de la liste en lui-même est avant tout un levier pour négocier avec certains pays afin qu’ils changent leurs pratiques», explique Agnès de l’Estoile Campi, avocate associée au bureau Francis Lefebvre. Les discussions avec ces premiers «élus» commenceraient donc sous la menace d’une inscription sur la liste dont la publication est annoncée pour fin 2017.

Les négociations sur la pré-liste
et sur les critères seront menées
en parallèle 

Le chemin à parcourir avant d’arriver à une liste commune est colossal. Outre l’établissement d’une première liste de pays avec lesquels engager le dialogue, les Etats membres devront rechercher un consensus sur les critères de risque, comme l’existence de régimes néfastes, un taux d’imposition zéro ou négligeable ou encore la lutte contre le blanchiment, qui permettront d’affiner la notation des pays. «Les deux négociations (sur la préliste et sur les critères) seront menées en parallèle», indique une source à la Commission européenne qui assure le secrétariat du groupe «Code de conduite» chargé de mener ces travaux.

Autre sujet pendant devant les ministres et leurs experts : les conséquences d’une inscription sur cette liste. «On ne sait pas à ce stade quelle sera la force contraignante de cette liste», explique Agnès de l’Estoile Campi. En France, l’inscription a des effets directs notamment sur les prélèvements à la source sur les revenus dirigés vers les juridictions blacklistées. Au niveau européen, deux pistes se dessinent. D'une part le projet d'harmonisation de la base d’imposition des sociétés pourrait intégrer un régime punitif en cas de transferts vers les paradis fiscaux. Un texte est attendu cet automne.

Par ailleurs, la proposition de directive européenne sur le reporting pays par pays, présentée au printemps, prévoit déjà un régime particulier pour ces juridictions puisque les multinationales seraient tenues aux mêmes obligations de transparence dans leurs relations et leurs activités dans ces pays non recommandables qu’avec les Etats membres de l’Union européenne, alors qu’elles pourraient consolider les informations concernant le reste des pays tiers.

A Bruxelles, on s’attend à ce que les législateurs - conseil Ecofin et députés européens – poursuivent leur travail dans le courant de 2017.

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