Le Conseil constitutionnel réduit la note des évadés fiscaux

le 26/07/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les Sages jugent disproportionnée l'amende pour les comptes non signalés. De quoi remettre en cause la pratique du service de régularisation fiscale à Bercy.

Le Conseil constitutionnel réduit la note des évadés fiscaux
(© Fotolia)
Le Conseil constitutionnel a exigé la semaine dernière la suppression d’une amende encourue par les personnes qui n’ont pas déclaré leurs comptes à l’étranger. Cette décision devrait obliger le service de régularisation fiscale à revoir sa doctrine....

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