Proposition d'un rapport annuel obligatoire sur les crédits aux PME

le 21/05/2008 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de modernisation économique (LME), la Commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté hier soir une proposition d'amendement de M. Dominique Baert "imposant aux établissements de crédit de rendre public annuellement un rapport détaillant le montant total de l’encours des crédits octroyés aux PME", et malgré l'avis défavorable du rapporteur. Les députés débattront le 27 mai de la LME et des amendements proposés.

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