Des mesures pour pérenniser les petites et moyennes entreprises

le 06/03/2008 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Parmi les actions de soutien, le gouvernement projette d’alléger la fiscalité lors de rachats par les héritiers ou des membres de l'encadrement

Les PME font l’objet d’une attention redoublée de la part du gouvernement. Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux Entreprises et au Commerce extérieur, prépare ainsi une série de mesures pour faciliter la transmission des entreprises familiales. Le président Nicolas Sarkozy en a dévoilé les grands principes au Sénat.

La charge d’impôt, notamment, pourrait être réduite dans les cessions d’entreprises aux héritiers du dirigeant ou aux membres de l’encadrement. Nicolas Sarkozy a aussi suggéré de remettre en cause la taxe de 5% dont ils doivent s'acquitter sur la valeur de l'entreprise rachetée. Autre piste avancée par le chef de l'Etat : modifier le système actuel qui taxe plus fortement les cessions de petites entreprises et de SARL que de sociétés anonymes. En outre, les plafonds de réduction d’impôt pour les emprunts destinés à la reprise de PME seraient augmentés.

Supprimer les «effets de seuil» représente en effet un autre objectif pour aider les entreprises de taille réduite, la création d’une nouvelle catégorie venant d’être annoncée, les Entreprises de Taille Moyenne (ETM), qui comptent entre 250 et 5.000 salariés (les «PME» ayant jusqu’à 250 salariés). Des mesures accueillies avec satisfaction par les professionnels, même si certains comme la CGPME réclament que les régimes fiscaux les plus favorables englobent également les entreprises détenues par des travailleurs indépendants, sous forme de SARL ou de fonds de commerce.

D’autres mesures, d’ici à la fin du semestre, devraient favoriser le développement des PME, leur ménageant notamment un meilleur accès aux marchés publics. L’administration s’engage ainsi à publier chaque année la part des marchés attribuée aux PME. De même, les acheteurs publics pourraient réserver une part des marchés de recherche et de haute technologie à des entreprises innovantes. Des perspectives qui semblent encore, toutefois, en-deçà des attentes des PME. Il est vrai qu’un tel dispositif doit être négocié au niveau européen et que les pays du Nord n’y sont pas favorables.

L’Etat devrait aussi donner l’exemple dans le domaine des délais de paiement, sujet très sensible sur la trésorerie des PME. Selon un décret à venir prochainement, il règlera les entreprises dans les 30 jours au lieu de 45 jours. Par ailleurs, la loi prévue au printemps fixera à 60 jours calendaires, et non à 60 jours dits «fin de mois», les délais de paiement des entreprises.

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