L'amendement sur la fiscalité des gérants de fonds assoupli

le 17/12/2008 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission paritaire mixte propose un régime plus dérogatoire, laissé à l'appréciation de l'AMF

Une petite phrase qui fait la différence. A l’issue de son examen lundi par la Commission mixte paritaire (CMP), l’amendement Arthuis sur la fiscalité des rémunérations des gérants de fonds (article 4 bis du projet de loi de finances 2009) a été légèrement assoupli par rapport au texte adopté au Sénat le 24 novembre.

L’amendement conditionnait l’application du régime des plus-values aux revenus des gérants, issus des plus-values sur actions et parts de carried interest (intéressement à la performance des fonds), au fait que ceux-ci investissent personnellement au moins 1% du montant total des souscriptions, pour une durée minimale de 5 ans – ou un ratio inférieur dans le cas de fonds de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds de proximité (FIP), de taille réduite. A défaut, le régime des traitements et salaires, soumis à cotisations sociales, serait appliqué.

Désormais, l’ensemble des parts d’un même fonds devra représenter au moins 1% «ou à titre dérogatoire un pourcentage inférieur du montant total des souscriptions […] après avis de l’Autorité des marchés financiers», indique notamment la Commission dans ses modifications proposées. Dans son exposé des motifs, la CMP reconnaît la nécessité «d’adapter ce critère aux spécificités de certains segments […], en particulier les fonds de capital-risque investis dans les PME, les fonds de fonds et les gros fonds de LBO dont les participations peuvent atteindre plusieurs milliards d’euros». La proposition originelle faisait bondir bon nombre de professionnels, qui l’estimaient bien trop générale (L’Agefi du 1er décembre).

Cela dit, la CMP n’a pas voulu reconnaître l’argument des pratiques de marché et de la concurrence internationale, systématiquement utilisé par les équipes pour contrer tout durcissement de la législation. D’où le recours à l’arbitrage de l’AMF. L’amendement entend élargir son champ d’application aux équipes françaises opérant pour des entités constituées à l’étranger - mais certains de ces gérants échappent déjà à la fiscalité française en étant domiciliés en Belgique ou en Suisse. 

Le rapport de la CMP était en cours de rédaction hier soir. Les modifications proposées ne devraient pas subir d’altération substantielle. La commission souhaite une application du dispositif au plus tard le 30 juin 2009.

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