Le Conseil constitutionnel donne tort à Jérôme Cahuzac

le 27/06/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi le cumul des poursuites administratives et pénales en matière fiscale que contestait Jérôme Cahuzac, en précisant que les sanctions pénales ne devaient s'appliquer qu'aux affaires les plus graves. L'ensemble des charges pesant au pénal contre l'ex...

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