La transaction pénale est adoptée par les députés

le 09/06/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans le cadre du projet de loi Sapin 2, relatif à la lutte contre la corruption, les députés ont voté hier en séance publique l’instauration de la convention judiciaire d’intérêt public. Ce dispositif doit permettre de sanctionner les entreprises mises en cause dans des affaires de corruption...

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