Les parlementaires étendent la composition administrative aux abus de marché

le 19/05/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La commission mixte paritaire va plus loin que le projet de loi Sapin 2 en étendant cette procédure de transaction.

Des personnes impliquées dans un délit d'initié pourront transiger avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) plutôt que de passer devant sa commission des sanctions. Mardi, les parlementaires ont décidé d’étendre la procédure de composition administrative de l'AMF aux abus de marché en...

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