Panama s’engage à la transparence en matière fiscale

le 11/05/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le pays a promis à l'OCDE d'adopter l'échange automatique d'informations en 2018. La France va créer un registre public des trusts.

Panama City.
Un mois après le scandale des «Panama papers», le Panama s’engage à échanger automatiquement les informations fiscales, à partir de 2018.
(Panama City. Crédit UE.)

Sous pression depuis l’éclatement du scandale d’évasion fiscale des «Panama papers», le Panama s’est résolu à davantage de transparence fiscale. Comme l’a révélé Le Monde hier, le pays s’est engagé dans une lettre envoyée en début de semaine à l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à pratiquer l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales à partir de 2018. Soucieux de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, les membres du G20 ont promu dès 2013, cette nouvelle procédure, en remplacement de l'échange d'’informations à la demande. Les Etats-Unis ont joué un rôle moteur en forçant les autres pays à signer des accords des échanges d’informations dans le cadre de la législation Fatca.

Au final, 101 Etats ont décidé d’adopter cette nouvelle norme à partir de 2017 ou 2018. Cinq se sont engagés récemment, dont Panama. Dans un premier temps, le centre financier d’Amérique centrale s’était dit d'accord pour se conformer aux standards internationaux en octobre 2015, mais avait finalement déclaré en février 2016 qu’il ne s’engageait pas à adopter l’échange automatique d’informations. Depuis, le pays a été confronté à la publication des documents du cabinet Mossack Fonseca, spécialisé dans le montage de sociétés offshore.

Dans la foulée des «Panama papers», la France a annoncé qu’elle réintégrait Panama à sa liste des territoires non coopératifs, déplorant que celui-ci ne lui transmette pas l’identité des bénéficiaires effectifs et la substance des sociétés basées sur son sol. Cette inscription est assortie de mesures pour décourager les flux financiers entre la France et le Panama à partir de 2017. Lors d’une rencontre avec son homologue panaméen en avril, le ministre des Finances Michel Sapin avait plaidé pour que le Panama se rallie à l’échange automatique d’informations.

Le gouvernement français, qui se veut exemplaire dans la lutte contre la fraude fiscale, vient de signer un décret à paraître aujourd'hui détaillant les modalités de mise en place d'un registre public des trusts. Ce registre, attendu depuis presque deux ans et demi, avait été prévu par la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale. Il recensera les trusts dont «un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé». Le registre devrait concerner 16.000 entités, selon Michel Sapin. 

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