Coup de force au Parlement européen à propos de la transparence fiscale

le 04/06/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les députés adopteront en plénière leur position sur la directive droits des actionnaires, à cause de l'opposition des libéraux et du centre-droit.

Les chefs des groupes politiques au Parlement européen fixeront aujourd’hui la date du débat parlementaire sur la transparence qu'il convient d'accorder aux revenus et aux impôts payés par les sociétés cotées dans chacun des pays où ils exercent leurs activités. Les députés de la Commission des affaires juridiques du Parlement européen avaient voté en mai en faveur de ce «reporting pays par pays».

Mais sous la pression des chrétiens-démocrates et des libéraux, le mandat de négociation donné à Sergio Cofferati, rapporteur social-démocrate de la directive sur les droits des actionnaires, devra désormais recevoir l'aval de l'assemblée plénière avant qu'il ne puisse engager des discussions avec les représentants des ministres des Finances des Vingt-Huit.

Début mai, une coalition inattendue s'était constituée en commission des affaires juridiques du Parlement entre sociaux-démocrates, écologistes et quelques députés libéraux et du centre-droit pour relever les ambitions de cette directive. Au terme du vote, le mandat de négociation comprenait la «transparence pays par pays» pour les bénéfices et l'impôt sur les sociétés des entreprises cotées ainsi que sur les tax rulings. Il incluait aussi un système d'approbation par l'assemblée générale des actionnaires des rémunérations des dirigeants et administrateurs, ainsi que des règles draconiennes de publication des politiques d'investissement des investisseurs institutionnels et gestionnaires de fonds détenteurs de portefeuilles d'actions. Cette perspective avait fait réagir à la fois les sociétés cotées et le lobby des administrateurs qui s'inquiétait de ce pouvoir donné aux actionnaires et de la publicité sur les rémunérations.

Mais la loi de la grande coalition entre chrétiens-démocrates et socialistes, qui a porté le président de la Commission Jean-Claude Juncker au pouvoir, a finalement prévalu. Suite à un recours des libéraux, opposés à la transparence sur les rémunérations, et de la droite, prudente sur celle des rulings et du reporting pays par pays, la conférence des présidents a décidé de soumettre ce mandat de négociation à l'approbation de la plénière.

Une réunion prévue ce matin décidera si le vote aura lieu mercredi prochain ou début juillet. Personne au Parlement ne se risquait à faire un pronostic sur l'issue du vote. Quoi qu'il en soit, il ne marquera que le début de la négociation avec les ministres des Finances soumis à la pression des patronats hostiles à cette opération transparence.

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