« Nous proposons l’arbitrage du Procureur général de Paris pour les abus de marché »

le 04/11/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Eliane Houlette, Procureur national financier, livre à L’Agefi sa vision de la réforme des abus de marchés qui doit être inscrite dans les textes avant le 1er septembre 2016.

« Nous proposons l’arbitrage du Procureur général de Paris pour les abus de marché »
L’Autorité des marchés financiers et le Parquet national financier vont devoir se répartir les dossiers.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015, le cumul des sanctions administratives et pénales en matière d’abus de marché n’est plus possible en France....

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