Les gérants de fonds immobiliers seront en partie exonérés de TVA

le 16/12/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Source de surcoûts, la décision de la Cour de Justice de l’UE pourrait être compensée en France par le recours à l’option pour la TVA.

Les gérants de fonds immobiliers seront en partie exonérés de TVA
L’arrêt du 9 décembre de la Cour de Justice de l’UE dans l’affaire Fiscale Eenheid fera jurisprudence.
(Photo CJUE.)

La jurisprudence Fiscale Eenheid de la Cour de Justice de l’UE (CJUE) fera date pour les gérants de fonds immobiliers. Dans son arrêt du 9 décembre, l’institution a conclu que ces derniers étaient de jure exonérés de TVA sur une partie de leurs revenus. Source de surcoûts, la décision pourrait être compensée en France par le recours à l’option pour la TVA prévue par le Code général des impôts (CGI).

A l’origine de cet arrêt, un litige a opposé l’Etat néerlandais et une société concernant des services, facturés en 1996 à des sociétés immobilières créées par des fonds de pension, et n’ayant donné lieu à aucun paiement de TVA. La Cour suprême a sursis à statuer et posé deux questions à la CJUE, relatives à l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE, qui exonérait à l’époque de TVA «la gestion de fonds communs de placement».

«La CJUE précise que toute société présentant des caractéristiques ou des traits comparables à des organismes de placement collectifs définis par la directive OPCVM peut être assimilée à un fonds commun de placement si elle est soumise à une surveillance étatique spécifique», explique à Bruno Knadjian, avocat chez Hogan Lovells. Les gérants de fonds immobiliers supervisés par l’AMF entrent donc dans le cadre, identique, de la directive 2006/112/CE en vigueur.

Contrairement aux conclusions de l’avocat général, le CJUE n’a cependant pas penché pour une exonération intégrale des facturations des gérants immobiliers. Elle sera limitée aux opérations d’achat ou de vente des actifs, d’administration et de comptabilité.

«Certains gérants pourraient avoir intérêt à demander à l’administration le remboursement de la TVA indûment facturée», anticipe Bruno Knadjian. «Dans le même temps, ils devront tirer les conséquences de cette exonération sur leur capacité de récupération de leur TVA d’amont, ainsi qu’un éventuel surcoût en matière de taxe sur les salaires [un impôt s’appliquant en cas d’exonération de TVA, ndlr]», ajoute-t-il.

Les gérants devront aussi sortir leur calculette car ils pourraient avoir intérêt à choisir le statu quo en optant pour la TVA, comme prévu par l’article 260 B du CGI en cas d’exonération sur les opérations bancaires et financières. A priori neutre, ce choix pourrait avoir un impact sur la compétitivité des gérants si leurs clients ne sont pas en mesure de répercuter la TVA, par exemple dans l’immobilier locatif résidentiel.

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