Les Vingt-Huit s’engagent à s’informer sur les rescrits fiscaux

le 07/10/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dès 2017, une base de données de la Commission renseignera les administrations fiscales sur tous les «tax rulings» en vigueur depuis 2012.

Alors que le G20 Finance qui se réunit cette semaine à Lima doit se pencher sur la lutte contre l’évasion fiscale, les Européens ont «posé une pierre», a expliqué mardi Pierre Moscovici, «sur la voie d’une transparence fiscale plus grande». Les ministres des finances réunis à Luxembourg ont en...

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