Bruxelles présente sa réforme de l’arbitrage dans le cadre du TTIP

le 17/09/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission propose de créer un tribunal de première instance et une chambre d’appel pour régler les litiges liés à l’investissement.

C’est pour répondre à ce qu’elle identifie comme un «manque de confiance» dans le système actuel que la Commission européenne a présenté hier son projet de réforme du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (ISDS) dans le cadre du Partenariat transatlantique de commerce...

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