Le fonds de sortie des prêts toxiques est très sollicité par les collectivités

le 05/05/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

620 collectivités ont demandé à recevoir une aide du fonds de 3 milliards d'euros. Si elles l'acceptent, elles devront renoncer aux contentieux.

Quelque 620 collectivités sur environ 850 qui étaient estimées éligibles ont sollicité une aide du fonds de soutien de sortie des emprunts toxiques, selon une source proche du dossier. Les collectivités locales avaient jusqu’au 30 avril dernier pour solliciter l’aide de ce fonds créé en 2013 pour solder la question des emprunts toxiques. Celle-ci empoisonne non seulement les collectivités concernées mais aussi l’Etat en tant qu’actionnaire de la Société de Financement Local (Sfil), qui porte sur son bilan le gros de l'encours des prêts toxiques octroyés par Dexia.

Abondé par les banques et l’Etat, le fonds devait être initialement doté de 1,5 milliard d’euros mais en février dernier le gouvernement a décidé de porter sa taille à 3 milliards d’euros sur 15 ans après que la Banque nationale de suisse (BNS) a décidé d’abandonner le plancher de 1,20 franc pour 1 euro. Le fonds de soutien se propose de prendre en charge une partie de l’indemnité de remboursement anticipé (IRA) des prêts toxiques. Initialement fixé à 45% de l’IRA, le montant maximal de l’aide a été relevé à 75% dans le cadre de la loi de refonte de l’organisation territoriale pour soutenir les collectivités pénalisées par la hausse du franc suisse.

Les demandes d’aides déposées auprès des préfectures, selon un premier décompte effectué après la date limite de demande d’aide, équivalent à environ 6 milliards d’euros d'encours et un peu plus de 5 milliards d’euros d’IRA, selon la même source. Elles pourraient amener le fonds à verser environ 2,5 milliard d’euros. Bercy ne souhaitait pas faire de commentaire hier. Il faut dire qu’après avoir reçu une offre d’aide de la part du fonds (à partir de ce mois-ci ou du mois de juillet pour les collectivités ayant une situation très dégradée), les collectivités disposeront encore de trois mois pour décider de l’accepter.

Dans ce cas, les collectivités devront renoncer à toute action contentieuse contre leur banque. Elles ont d’ores et déjà dû déposer un projet de transaction lorsqu’elles ont sollicité une aide car le fonds vise notamment à stopper les recours des collectivités devant les tribunaux. Le gouvernement a cependant fait valider l'année dernière les prêts qui menaçaient d’être contestés en justice après des jugements favorables aux collectivités rendus par le TGI de Nanterre.

A lire aussi