Affaire Ricci: Henri-Nicolas Fleurance fait appel

le 23/04/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Affaire Ricci: Henri-Nicolas Fleurance fait appel

Condamné mi-avril à un an de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende dans le procès en fraude fiscalevisant Arlette Ricci, l'avocat fiscaliste Henri-Nicolas Fleurance a décidé de faire appel. La condamnation du fiscaliste, dans le premier grand procès lié à l'exploitation des listes de comptes non déclarés ouverts chez HSBC en Suisse (les fameux listings Falciani) a marqué les esprits dans la profession du droit. Il a aussi été déclaré solidaire du paiement des sommes que l'héritière de Nina Ricci doit au fisc français.

«Ce jugement me considère comme complice d'une organisation d'insolvabilité que je n'ai pas commise et dont je n'ai retiré aucun enrichissement. Je n’ai fait qu’exercer mon métier de conseil en respectant scrupuleusement les lois et règlements et en m’entourant de toutes les précautions d’usage», indique Henri-Nicolas Fleurance dans un message transmis à L'Agefi. Il y voit une décision «injuste et partiale».

«La sanction est d’une sévérité inexplicable: faire payer à l’avocat l’impôt de son client estimé à hauteur de 10,5 millions d'euros, considère l'associé du cabinet de Gaulle Fleurance & Associés. La sanction est extrême car elle engagema responsabilité sur des faits que de bonne foi je ne pouvais connaître et que personne d’autre ne pouvait connaître. Au-delà de ma situation personnelle, ce jugement est inquiétant et marque un tournant pour les avocats en créant une présomption irréfragable de culpabilité dès lors que leur client sera poursuivi pour fraude. C’est plus un message politique adressé par un tribunal qu'un jugement en droit.» Il rappelle avoir reçu le soutien de l'Ordre des avocats.

Arlette Ricci a écopé de trois ans de prison, dont deux avec sursis, et d'un million d'euros d'amende, pour fraude fiscale. Elle était notamment accusée d'avoir dissimulé au fisc français 22 millions de dollars en Suisse.

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