Le Sénat détourne la fonction du plan d'épargne logement

le 22/04/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un amendement a été déposé pour autoriser un déblocage partiel et temporaire, limité au 31 décembre 2017 et plafonné à 10.000 euros.

Le PEL pourrait servir à financer «l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel».

Mobiliser l’épargne logement pour relancer la consommation de meubles. L’amendement adopté le 17 avril par le Sénat au projet de loi Macron prévoit un déblocage partiel et temporaire des Plan épargne logement (PEL) afin de financer «l’acquisition de meubles meublants à usage non professionnel». Cet éventuel dispositif permettrait ainsi de soutenir un secteur en difficulté en assouplissant les règles de fonctionnement du PEL, sur lequel les versements sont bloqués.

«Cette mesure limitée au 31 décembre 2017 et plafonnée à 10.000 euros par PEL permettra de soutenir le marché du meuble français, victime collatérale du marché immobilier avec un recul de plus de 10% au cours des trois dernières années», ont souligné dans un communiqué la Fnaem et Unifa, deux fédérations du secteur. Elles ajoutent espérer de la mesure une «augmentation de la consommation de meubles comprise entre 5% et 12%».

Réformé en début d’année, le PEL a enregistré ces derniers mois une importante collecte motivée par son taux attractif. Fixé à 2,5% jusqu’au 31 janvier et désormais limité à 2%, le taux du PEL est sensiblement plus élevé que le 1% servi par le Livret A (qui est cependant exonéré de prélèvements sociaux). Au 30 septembre 2014, le produit totalisait 211,4 milliards d’euros pour environ 13,8 millions de PEL, soit un encours moyen de 15.253 euros. A fin février, l’encours a gonflé à 222,1 milliards d’euros.

Déjà présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, l’amendement avait été déclaré irrecevable car «non gagé», du fait des pertes de prélèvements sociaux induites par la baisse des intérêts calculés sur la base des encours. «La perte de recettes résultant pour l’Etat de [l’amendement] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle», prévoit le texte du Sénat, sur lequel le gouvernement a donné un avis défavorable.

L’éventualité d’une telle mesure, déjà adoptée en avril 1996 et semblable dans son principe au déblocage exceptionnel de l’épargne salariale, ne soulève pas l’enthousiasme au sein du monde bancaire. «Le PEL est un instrument d’épargne servant à financer l’accès au logement, pas la consommation. Cela dénature le produit alors qu’il existe déjà beaucoup de produits d’épargne liquides comme le Livret A», estime une source bancaire.

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