Les sénateurs adoptent les mesures du gouvernement pour l'investissement

le 20/04/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Sénat a aussi voté des amendements à la loi Macron pour encourager le développement de l'épargne salariale, notamment dans les PME.

Les sénateurs ont adopté la semaine dernière, en séance publique, l’amendement du gouvernement inscrivant dans la loi Macron les dispositions annoncées début avril pour soutenir l’investissement. Comme annoncé, les entreprises pourront déduire de leur résultat imposable 40% du prix d’acquisition d’un certain nombre d’équipements listés dans la loi à condition qu’ils soient acquis entre avril 2015 et 2016.

Parmi les équipements éligibles figurent ceux utilisés «pour les opérations industrielles de fabrication ou de transformation» ou «pour des opérations de recherche scientifique ou technique». «Les investissements numériques sont compris», a souligné le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. «L’élément déclencheur pour bénéficier de la mesure est l’accord sur le prix et la chose, pas l’acquisition en tant que telle», a-t-il encore précisé. Le dispositif, qui coûtera 2,5 milliards d’euros sur 5 ans, doit encore être détaillé dans le cadre d’une instruction fiscale.

Lors des débats en commission, les sénateurs avaient aussi souhaité soutenir l’épargne salariale en baissant davantage le forfait social accordé pour les PME et les versements sur les Perco. Ils ont voulu aller encore plus loin en séance, en exonérant de forfait social, pendant trois ans, les versements sur les PEE et les Perco, réalisés par les TPE et PME qui se lancent dans l’épargne salariale. Si cette disposition a été adoptée contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont suivi ce dernier lorsqu’il a proposé d’obliger les branches professionnelles à engager des négociations sur l’intéressement avant décembre 2017. Cette proposition qui va dans le sens de celles du Copiesas, complète aussi une mesure comparable adoptée par les sénateurs en commission au sujet de la participation.

Le gouvernement a par ailleurs fait adopter un amendement pour permettre au bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie en unités de compte d’opter pour un paiement en titres non-négociables alors que ce n’est possible que pour les titres négociables aujourd’hui. «Notre objectif est d'inciter les assureurs à investir dans des titres moins liquides, notamment au bénéfice des PME», a justifié Emmanuel Macron.

Le gouvernement a aussi fait adopter un amendement allongeant de 10 à 20 ans le délai au-delà duquel les PEL considérés comme inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et des consignations. «Cela ne va pas dans le sens de la lisibilité du dispositif», regrette une source bancaire.

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