Le gouvernement renonce à réduire les seuils sociaux

le 07/04/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le projet de loi sur la modernisation du dialogue social, qui sera présenté au conseil des ministres le 22 avril et vient d'être transmis aux partenaires sociaux, ne réduit pas le nombre de seuils sociaux dont le franchissement déclenche davantage de contraintes pour les entreprises. Le texte étend aux sociétés de 50 à 300 salariés la possibilité de grouper en une délégation unique du personnel toutes les Institutions représentatives du personnel (IRP), dont CHSCT. Il réduit de 17 à 3 le nombre d'obligations annuelles d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de la société, sa situation économique et sa politique sociale. Il ramène aussi de 12 à 3 le nombre de négociations obligatoires.

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