Le Sénat donne un nouveau coup de pouce à l’épargne salariale dans les PME

le 31/03/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les amendements à la loi Macron adoptés en commission accroissent la baisse du forfait social et poussent à la négociation d'accords de branche.

L’examen du projet de loi Macron en commission spéciale au Sénat s’est achevé la semaine dernière. Les sénateurs en ont profité pour donner un petit coup de pouce supplémentaire à l’épargne salariale, qui demandera à être confirmé lors du vote en première lecture du texte à partir du 7 avril.

La principale avancée du projet de loi Macron en matière d’épargne salariale tient à une réduction de la fiscalité pour inciter les PME à adopter ces dispositifs. Le forfait social, payé par les entreprises, est aujourd’hui de 20%. Le projet de texte voté à l’Assemblée prévoit de le ramener à 8% pendant six ans pour le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés. Le forfait serait réduit à 16% pour les versements issus de la participation ou de l’intéressement effectués sur un Perco (plan d’épargne retraite collective) lui-même investi au moins à 7% en titres de PME-ETI.

Les sénateurs ont adopté en commission deux amendements pour aller plus loin. Le taux du forfait social pour les Perco serait ramené à 12%. «Il est en effet apparu au cours des auditions que le taux de 16% ne permettrait pas de rendre suffisamment attractif ce nouveau dispositif», expose le texte de l’amendement. Quant aux PME qui mettent pour la première fois en place un accord d’intéressement / participation, elles seraient exonérées de forfait social les trois premières années, soit pour le premier jeu d’accords, avant de passer au taux de 8% pour les trois années suivantes. Les sénateurs ont souhaité ainsi se rapprocher des propositions émises fin 2014 par le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (Copiesas) qui prônait une exonération totale.

Une autre proposition du Copiesas a été reprise: la mise en place d’accords d’intéressement au niveau de la branche professionnelle, dont pourrait alors bénéficier toute PME de moins de 50 salariés. Un amendement pousse les branches à négocier de tels accords, adaptés aux spécificités des petites entreprises, avant le 30 décembre 2017.

«A défaut d’initiative de la partie patronale au plus tard le 31 décembre 2016, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation de salariés représentative », précise le texte.

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