L'Union européenne et la Suisse paraphent l'accord d'échange de données fiscales

le 19/03/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

L'Union européenne et la Suisse paraphent l'accord d'échange de données fiscales

La Suisse et l'Union européenne (UE) ont paraphé jeudi un accord d'échange automatique de données fiscales à partir de 2018, mettant un terme à des années d'affrontements sur les moyens de traquer les mauvais payeurs. L'accord, qui prévoit que la collecte des données bancaires débute en 2017, doit encore faire l'objet de signatures officielles et pourrait être soumis à un référendum en Suisse. "Selon le mandat de négociation du Conseil fédéral, la Suisse entend conclure des accords en matière d'échange automatique de renseignements non seulement avec l'UE mais encore avec les Etats-Unis et d'autres pays. Des négociations à ce sujet sont en cours. La Suisse a signé un premier accord avec l'Australie le 3 mars 2015", précise le département fédéral des Finances suisse dans un communiqué. La Commission européenne, de son côté, parle d'une étape majeure dans la lutte contre l'évasion fiscale.

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