Le Conseil constitutionnel se penche sur le cumul des sanctions

le 04/03/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une audience se tenait hier sur le cumul des sanctions administratives et pénales dans les affaires boursières. Les Sages rendront leur décision leur 12 mars.

Le Conseil constitutionnel dira le 12 mars s’il estime possible de cumuler une sanction pénale pour délit d’initié et, dans la même affaire, une sanction administrative de l’Autorité des marchés financiers. Les membres du Conseil constitutionnel entendaient hier les avocats de la défense dans l’affaire EADS qui ont déposé l'année dernière des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) pour pousser les Sages à trancher cette question.

Alors que dans l’affaire de manquement d’initié les mis en cause ont tous été blanchis en 2009 par l’AMF, ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris l’année dernière. Les avocats des prévenus ont donc déposés deux QPC (une troisième QPC similaire était discutée hier) arguant notamment que cette situation était incompatible avec les principes de nécessité et de proportionnalité des peines, du respect de l'autorité de la chose jugée et d'égalité de tous devant la loi.

Le débat sur le fait qu'on ne peut pas juger deux fois pour la même chose (règle de «non bis in idem») a été relancé l'année dernière par l'arrêt Grande Stevens de la Cour européenne des droits de l’homme qui s'est référé à ce principe pour justifier le fait qu'il n'était pas possible de cumuler des sanctions pénales avec des sanctions administratives. En 1989, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de cumul de sanctions pourvu que le montant global des sanctions ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues devant l'autorité administrative ou judiciaire.

«Je n’ai aucun désir de remettre en cause le pouvoir disciplinaire de quiconque», a insisté l'avocat Emmanuel Piwnica. «Quand un fait est pénalement sanctionné, cela n’empêche certainement pas les poursuites disciplinaires en parallèle», a-t-il argué. A ses yeux, les sages doivent cependant consacrer le principe de non-cumul des sanctions dans une même affaire pour les personnes que l'AMF aurait déjà mises hors de cause.

La perspective d’un changement du système de poursuites français suscite des inquiétudes, notamment du côté de l’AMF. Son président, Gérard Rameix, redoute que son autorité soit dessaisie de certaines affaires. Il argue notamment que les procédures devant la commission des sanctions sont beaucoup plus rapides que les sanctions pénales. L’avocat Jean Veil a rappelé que des affaires remontant à 1999 ou 2000 n'avaient toujours pas été jugées au pénal.

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