La justice européenne désavoue encore Paris sur la fiscalité

le 27/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un arrêt de la CJUE rendu hier remet en cause la soumission des revenus immobiliers des non-résidents à la CSG et la CRDS.

Le gouvernement risque de devoir mettre la main au portefeuille pour restituer de l’argent aux Français qui vivent à l’étranger mais qui louent ou ont vendu un logement en France. Hier, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné raison à un particulier qui refusait d’être soumis aux prélèvements sociaux français (CSG et CRDS) alors qu’il dépendait du régime de sécurité sociale néerlandais.

Si la Cour s’est penchée sur le cas d’un résident français, son arrêt devrait notamment profiter aux particuliers qui résident dans l’Union européenne et dont les revenus immobiliers et plus-values immobilières de source française sont soumis à la CSG et à la CRDS. Cette mesure a été introduite dans le budget rectificatif de l’été 2012 «au nom de l’égalité de traitement entre redevables de l’impôt». Ironiquement, elle avait été soutenue par le rapporteur général de la commission des finances, Christian Eckert, aujourd'hui ministre du budget.

«Il n’y a vraiment aucune ambiguïté sur le fait que les non-résidents fiscaux français qui depuis 2012 acquittent des prélèvements sociaux sur leurs revenus locatifs de source française et sur les plus-values de cession de leurs immeubles français, n’auraient pas dû payer les prélèvements sociaux», réagit Mathieu Le Tacon, associé chez Delsol Avocats. «Je demande au gouvernement de tirer toutes les conséquences de la décision de la CJUE. Pour les résidents français en Europe mais de la même façon pour les Français qui vivent hors de la zone européenne», déclare le député UMP des Français de l’étranger, Frédéric Lefebvre.

Le député réclame un état des lieux sur les non-résidents imposés aux prélèvements sociaux. En 2014, le gouvernement expliquait que les prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des non-résidents s’étaient élevés à 134 millions d’euros au titre de l'année 2012. Ceux sur les plus-values immobilières étaient estimés à 210 millions d’euros en année pleine. Il est d'autant plus difficile d'évaluer l'impact financier de l'arrêt de la CJUE pour l'Etat que les prélèvements sur les plus-values perçus en 2012 sont aujourd’hui prescrits, expliquent des avocats.

Ce n’est pas la première fois que la justice européenne remet en cause la fiscalité française. En 2012, la CJUE a dénoncé le traitement fiscal différent appliqué aux OPCVM non-résidents et français. Une décision qui devrait coûter 1,8 milliard d'euros à l'Etat cette année.

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