La Suisse avance sur l'échange international de renseignements fiscaux

le 14/01/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil fédéral suisse a ouvert les procédures de consultation sur l'échange international de renseignements en matière fiscale. La première concerne la convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, qui a été signée par la Suisse en 2013. La seconde porte sur la participation de la Suisse à la convention multilatérale des autorités compétentes et la loi d'application de l'échange automatique de renseignements. Le choix des pays avec lesquels la Suisse appliquera l'échange automatique de renseignements sera examiné par le Parlement, à une date ultérieure. Les deux consultations prendront fin le 21 avril 2015. Les Chambres fédérales devraient commencer à débattre des projets législatifs à partir de l'automne 2015. L'entrée en vigueur des bases légales serait possible début 2017, même dans l'hypothèse d'un référendum. Le premier échange automatique de renseignements pourrait alors avoir lieu en 2018.

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