Le Conseil constitutionnel invalide plusieurs mesures fiscales

le 30/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les Sages ont validé hier l'essentiel de la loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) et de la loi de finances (LFI) pour 2015. Mais ils ont notamment retoqué l’article 79 de la LFI qui réprimait toute personne facilitant l’évasion et la fraude fiscales, au motif que sa rédaction ne respectait pas le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes clairs et précis. «La rédaction de l'article 79 ne permettait pas de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisés», indique notamment le conseil. Pour la LFR, il a entre autres censuré la création d'un taux d'imposition de 75% des plus-values immobilières des personnes ou organismes établis dans un État ou territoire «non coopératif», jugeant qu'elle «faisait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leur capacité contributive».

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