Prêts à l'économie: le décret sur les mutuelles d'assurance est paru

le 19/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le décret qui élargit aux mutuelles relevant du code de la Sécurité sociale et du code de la mutualité l'investissement dans les prêts à l'économie a été publié au Journal officiel ce vendredi. Les assureurs relevant du code des assurances en avaient déjà bénéficié. Le décret élargit également pour les trois codes le champ des créances admissibles à l'actif des fonds de prêts à l'économie, en y ajoutant les créances sur les Etats membres de l'Union européenne, sur les entreprises individuelles, sur les holdings localisées dans les pays de l'Union européenne, sur les personnes morales ayant pour objet de financer, au bénéfice d'une partie européenne, la fabrication, l'acquisition, l'exploitation de biens d'équipements ou d'infrastructures, et enfin les créances sur les organismes de placement collectif immobilier.

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