Bruxelles étend aux Vingt-Huit son enquête sur les «tax rulings»

le 18/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de «rulings» fiscaux, ces accords passés entre une entreprise et un Etat. L'enquête s'effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État. Elle invitera tous les Etats membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en la matière, et le cas échéant une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013.

A lire aussi