Bruxelles étend aux Vingt-Huit son enquête sur les «tax rulings»

le 17/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de «rulings» fiscaux, ces accords passés entre une entreprise et un Etat. L'enquête s'effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État. Elle invitera tous les Etats membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en la matière de rulings fiscaux, et le cas échéant une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013.

Le 11 juin, la Commission avait ouvert, en vertu des règles en matière d’aides d’Etat, des enquêtes formelles dans trois affaires, à savoir: Apple en Irlande, Starbucks aux Pays-Bas et Fiat Finance & Trade au Luxembourg. Elle a également ouvert une enquête concernant Amazon au Luxembourg le 7 octobre.

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