Le gouvernement présente un amendement sur les Sicav contractuelles

le 03/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le gouvernement a présenté hier un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2014. le texte «limite le champ de l’exonération d’impôt sur les sociétés en faveur des Sicav à celles qui ont une activité de gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts soumise aux conditions prévues par le Code monétaire et financier pour les OPCVM et FIA ouverts aux investisseurs non professionnels: l’exonération ne s’appliquerait plus aux SICAV dites contractuelles mentionnées à l’article L.214-154 du code monétaire et financier (sociétés d’investissement professionnelles spécialisées)», explique l'exposé de l'amendement.

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