Les Vingt-Huit s'attaquent aux montages fiscaux abusifs

le 10/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une clause générale anti-abus interdira à l’avenir la localisation des profits des entreprises dans des coquilles vides à des fins d’optimisation fiscale.

L’affaire Lux-Leaks a trouvé un écho immédiat la semaine dernière lors de la réunion des ministres des Finances européens à Bruxelles. Une proposition de la présidence italienne visant à éviter le détournement du régime de taxation des maisons mères et des filiales à des fins d’évasion fiscale a reçu un large soutien. Le Luxembourg, mais aussi, Malte et Chypre, qui s’était opposés jusqu’à présent à l’introduction d’une clause générale s’attaquant aux «montages artificiels» ont finalement baissé la garde.

«Le but est d’éviter que la vocation initiale du texte de 1990 ne soit détournée à des fins d’optimisation fiscale», explique une source diplomatique. En juin, les ministres étaient tombés d’accord sur un premier amendement au sujet des «qualifications asymétriques» permettant à certains groupes de demander, dans le cadre de transferts intra-groupe, l’exonération des profits dans le pays de la mère et dans celui de la filiale. La proposition italienne, plus générale, amènera chaque pays à introduire une «règle anti-abus commune minimale» destinée à «lutter contre un montage ou un ensemble de montages artificiels». Serait considéré comme artificiel tout montage qui «n’a pas été mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique».

La Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont introduit une réserve d’examen parlementaire qui devrait retarder l’adoption de cette réforme jusqu’au conseil du 8 décembre. «J’aurais aimé que nous ayons un accord aujourd’hui mais j’ai bon espoir qu’il soit possible de finaliser» le texte en décembre, a expliqué le commissaire en charge de la Fiscalité Pierre Moscovici. Le commissaire a assuré qu’il avait «un mandat très clair du président Juncker» pour lutter contre l’érosion des bases et qu’il entendait s’attaquer à ses causes en faisant des propositions d’harmonisation.

Sur la taxation des transactions financières, en revanche, les discussions sont au point mort. La présidence italienne a explicitement renoncé à formuler une position de compromis tant les positions sont éloignées. La proposition française de taxation sur une base réduite (actions et CDS non compensés) n’a pas de soutien. Et les plus petits pays s’opposent au principe d’une taxation en fonction du pays d’émission du titre, en dépit du mécanisme de transfert imaginé par le ministre français Michel Sapin.

A lire aussi