Cessions: un amendement abroge l'obligation d'informer les salariés

le 29/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La commission des Lois du Sénat a adopté mercredi un amendement au projet de loi de simplification de la vie des entreprises. Il vise à abroger la très contestée obligation d’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, instituée par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, «en raison de son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés», selon les motivations de l'amendement. Une démarche qui intervient alors que le décret relatif à l'information des salariés a été publié mercredi matin au Journal Officiel.

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