Paris a quelques semaines pour convaincre Bruxelles d'approuver son budget

le 16/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission va analyser le projet de loi de finances et déterminera si la France commet un manquement particulièrement grave à ses obligations

Le gouvernement français a officiellement transmis son projet de loi de finances pour 2015 à la Commission européenne hier. Il lui reste donc deux semaines pour la convaincre de ne pas lui demander de revoir sa copie. Il doit aussi persuader Bruxelles de ne pas lui infliger une amende pour non-respect des règles budgétaires européennes.

Le budget 2015 ne prévoit plus de ramener le déficit sous la barre des 3% du PIB, fixé par le pacte de stabilité. Cet objectif ne serait atteint qu’en 2017. Dans ce contexte, la Commission devra juger en deux semaines si la France commet «un manquement particulièrement grave» aux obligations du Pacte de stabilité. Si tel est le cas, elle demandera à Paris de lui soumettre un projet de budget révisé et émettra de nouveau un avis sur celui-ci. Un avis négatif constituerait un désaveu politique pour la France mais n’aurait pas plus de conséquences.

La France risquera beaucoup plus gros lorsque la Commission analysera son exécution budgétaire. A l’été 2013, le Conseil européen a recommandé à Paris d’atteindre un déficit de 3,9% du PIB en 2013 et de 3,6% en 2014. Or le déficit a été de 4,1% en 2013 et devrait être de 4,4% cette année. Sur le papier, la France n’a pas fait mieux en termes d’ajustement structurel. L’effort a été de 0,8% du PIB en 2013 et ne devrait être que de 0,1% cette année. Le Conseil tablait pourtant sur des ajustements respectifs de 1,3% et 0,8% du PIB.

Avant de manier le bâton, la Commission va chercher à savoir si le dérapage budgétaire français peut être expliqué par des circonstances exceptionnelles. Celles-ci pourraient justifier la suspension des obligations budgétaires pour tous les pays. Si les circonstances sont normales, la Commission cherchera à savoir si Paris a pris des «actions suivies d’effet». Au cas où elle jugerait que la France n’a rien fait ou presque, elle devrait proposer au Conseil d’adopter des sanctions.

Si au contraire, la Commission juge que la France a été active, elle peut suspendre sa procédure compte tenu de la faiblesse de la croissance et de l’inflation ou lui proposer une nouvelle trajectoire budgétaire. La Commission pourrait aussi bien décider de ne rien dire du tout sur la réalisation des objectifs budgétaires en 2014.

La situation est d’autant plus délicate que l’institution est en plein processus de renouvellement. Il n’est pas dit que ses représentants actuels et à venir partagent les mêmes analyses.

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