Le Conseil constitutionnel censure la baisse des cotisations salariales

le 07/08/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La réduction prévue des cotisations pour les personnes touchant entre 1 et 1,3 fois le Smic «méconnait le principe d’égalité» devant l’impôt

Le rejet de l’allègement des cotisations salariales exprimé hier par le Conseil constitutionnel vient allonger la liste des textes sur lesquels l’exécutif a été contraint de revoir sa copie depuis deux ans. Cette mesure, promise dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement, était inscrite dans le projet de loi de finances rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), qui se trouve ainsi en partie invalidé.

Si le gel de la revalorisation en 2014 des retraites supérieures à 1.200 euros a été approuvé, l’institution a mis son veto sur l’article premier du PLFRSS, qui prévoyait à partir de 2015 une réduction dégressive des cotisations salariales «pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1 et 1,3 Smic tout en maintenant inchangés, pour tous les salariés, l'assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit».

Les Sages de la rue Cambon ont considéré que le législateur «a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale et qui méconnaît le principe d'égalité». En outre, les déductions de cotisations patronales pour les salariés employés par des particuliers à certains travaux domestiques, introduites en cours de lecture, n’ont pas leur place dans ce texte, selon l’institution.

Cet allégement, qui représentait 520 euros par an pour un emploi à temps plein sur la base du Smic, aurait eu un coût de 2,5 milliards d’euros. Il devait s’appliquer à 5,2 millions de salariés et 2,2 millions de fonctionnaires.

Minimisant la portée de ce revers, le gouvernement a salué la validation de la loi de finance rectificative (LFR), en dépit des doutes de la Cour des comptes. Le Conseil a en effet jugé que les hypothèses économiques pour l'année 2014 sur lesquelles est fondée la LFR pour 2014 «ne sont pas entachées d'une intention de fausser les grandes lignes de son équilibre».

Concernant l’allègement sur les cotisations des bas salaires, Bercy précise que le gouvernement proposera «des mesures alternatives de même ampleur» à l’occasion des lois de finances pour 2015 qui seront examinées à l’automne. «Ces mesures viendront s’ajouter, pour l’amplifier, au dispositif de baisse d’impôts déjà annoncé par le président de la République et le gouvernement en faveur des classes moyennes», ajoute le ministère.

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