Le Conseil constitutionnel censure la loi Florange

le 28/03/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil constitutionnel a censuré hier une partie essentielle de l'article 1 de la loi visant à reconquérir l'économie réelle, dite aussi «loi Florange». L'article ouvrait notamment la voie à des pénalités pour les entreprises fermant un site rentable. Le Conseil explique que les dispositions sur le refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et la sanction de ce refus sont «contraires à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété». Il censure aussi les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. Le Medef, qui juge ces dispositions «inapplicables et dangereuses», a salué la «décision réaliste» du Conseil. Les Sages ont par ailleurs jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 8 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition) et de l'article 9 (modalités de distribution d'actions gratuites).

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