Le PEA-PME est officiellement créé

le 05/03/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le décret d’application de l’article 70 de la loi de finances 2014 portant création du PEA-PME et extension du plafond du PEA a été publié au Journal Officiel. Les grandes lignes des critères d’éligibilité des PME ETI à ce PEA PME étaient déjà connues: sociétés françaises ou européennes soumises à l’IS (ou impôt équivalent), employant moins de 5.000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires de 1,5 milliard d'euros maximum ou ayant un total de bilan inférieur à 2 milliards. De quoi permettre à Euronext de lancer officiellement l’indice CAC PME destiné à suivre les performances de 20 à 40 (40 aujourd’hui) valeurs françaises éligibles au nouveau dispositif.

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