La nouvelle loi de validation pour les prêts toxiques se fait attendre

le 27/02/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement avait promis d'agir vite après la censure du Conseil constitutionnel. Les travaux parlementaires ne reprendront que début avril

Elections municipales obligent, les travaux parlementaires s’arrêtent cette semaine pour reprendre le 8 avril. Cette interruption de cinq semaines reporte d’autant l’adoption d'une nouvelle loi de validation pourtant promise «dans les meilleurs délais» par le gouvernement en décembre pour éviter que Dexia et la Société de Financement Local (Sfil) ne subissent de lourdes pertes du fait de litiges avec les collectivités.

Joint par L'Agefi, Bercy évoque un texte en avril ou en mai. Il y a un an, le TGI de Nanterre a obligé Dexia à appliquer le taux d’intérêt légal, faute de mention appropriée du taux effectif global (TEG), à des prêts accordés à la Seine-Saint-Denis. Encouragées par cette jurisprudence, les collectivités ont assigné en masse Dexia (qui avait reçu des assignations de 219 clients fin 2013) et la Sfil (199 assignations en septembre 2013).

Pour que ces contentieux ne menacent pas l'avenir de la Sfil et de Dexia, le gouvernement a fait adopter dans la loi de Finances 2014 un dispositif qui validait tous les prêts contractés avant la parution du budget et qui étaient contestés pour défaut de mention appropriée du TEG. Le Conseil constitutionnel a cependant censuré cette mesure, jugée trop large car applicable à toutes les personnes morales et à tous les types de prêts.

Le gouvernement a aussitôt réagi en promettant qu’«un véhicule législatif» serait préparé «dans les meilleurs délais» pour tenir compte des arguments du Conseil constitutionnel. Il s’était inquiété que, sans loi de validation, il devrait recapitaliser Dexia de 2,7 milliards d’euros et la Sfil de 2 milliards d’euros «dès le premier trimestre 2014 pour compenser la provision qui devra être enregistrée dans ses comptes pour couvrir les pertes liées aux contentieux déjà engagés». L’Etat redoutait même d’avoir à intervenir davantage dans la Sfil pour couvrir les 7,3 milliards d’euros de pertes potentielles liées à la totalité des prêts susceptibles de se voir appliquer la jurisprudence du TGI.

Au deuxième trimestre de 2013, Dexia a passé une provision de 62 millions d’euros relative aux crédits structurés en France et s’est contenté de prendre acte lors de la présentation de ses résultats annuels de la décision du Conseil constitutionnel et des promesses du gouvernement. La Sfil publiera un rapport financier après son assemblée générale en mai. Les provisions liées aux crédits structurés s’élevaient fin septembre dernier à 209 millions d’euros.

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