La trajectoire budgétaire française fait débat

le 26/02/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Au scepticisme de Bruxelles s’ajoute celui de la Cour des comptes sur les prévisions de recettes

La France pourra difficilement tenir ses engagements en matière de déficit budgétaire. Illustration L’Agefi.

La reprise progressive de l’activité sera difficilement compatible avec le respect des engagements de la France en matière de déficit budgétaire, montrent les dernières prévisions publiées hier par Bruxelles. Alors que la Commission tablait en novembre sur un déficit de 3,7% du PIB à l’horizon 2015, elle table désormais sur 3,9% (cf. tableau) contre une limite fixée à 3%. Cette prévision s’entend toutefois à politique inchangée, Paris souhaitant réaliser un effort de redressement des comptes supérieur à 15 milliards d'euros.

«La France a une trajectoire qu'elle a présentée à la Commission européenne et elle s'y tient», a réagi le ministre des Finances Pierre Moscovici lors d'une conférence de presse. Paris table sur une réduction du déficit public à 3,6% du PIB fin 2014 et 2,8% fin 2015. Selon Bruxelles, le déficit structurel devrait se réduire de 0,5 point de PIB à 2,3% cette année, après une baisse de 0,8 point en 2013. «L'effort structurel devrait être inférieur aux niveaux recommandés par le Conseil (européen) pour les deux années», souligne l’exécutif européen.

Conséquence des déficits, le niveau de la dette publique par rapport au PIB devrait continuer à augmenter pour atteindre 96,1% en 2014 et 97,3% en 2015. Le gouvernement français prévoit pour sa part une baisse du taux de dette publique l’an prochain, à 94,7% du PIB après 95,1% cette année.

Ces nouvelles prévisions coïncident avec la publication d’un référé de la Cour des comptes qui jette un œil critique sur la fiabilité des prévisions de recettes fiscales de l’Etat. Sur la période 2003-2012, l’institution a mesuré l’écart entre l’élasticité par rapport au PIB des recettes prévues dans les projets de loi de Finance initiale et celle constatée a posteriori. En excluant l’année 2009 atypique en raison des effets de la crise, l’impact budgétaire lié à cet écart ressort en moyenne annuelle à 4,5 milliards d’euros, soit 1,7% du montant annuel des recettes fiscales.

Cet impact est jugé «significatif», car il est «d’un ordre de grandeur voisin de la croissance annuelle moyenne de ces recettes sur cette période à législation constante(2,8% par an)». Il est en outre supérieur de 80% à l’impact résultant des écarts moyens sur la prévision de croissance du PIB. En période de faible conjoncture, «les recettes sont plutôt surestimées», alors qu’elles ont tendance à être sous-estimées dans le cas contraire. Le fait que ces écarts se compensent presque totalement sur longue période (10 ans) n’empêche pas le biais affectant chacune des prévisions annuelles.

Par ailleurs, l’organisation des travaux de prévision, coordonnée entre cinq directions, «n’a pas changé depuis au moins vingt ans». En conséquence, le risque existe que pour un impôt donné, «la prévision d’une direction particulière soit retenue non en raison de la robustesse de ses méthodes mais en raison de considérations historiques ou institutionnelles».

La Cour met enfin en avant deux biais méthodologiques. Elle estime que la distinction entre l’impact budgétaire des mesures nouvelles et l’évolution des recettes à législation constante «mériterait d’être clarifiée», en notant que les mesures nouvelles induisent «un changement de comportement du contribuable». Des progrès sont par ailleurs nécessaires pour mieux prévoir la trajectoire des dépenses fiscales, qui ne tiennent pas compte de leur évolution à législation constante.

La France pourra difficilement tenir ses engagements en matière de déficit budgétaire. Illustration L’Agefi.
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La France pourra difficilement tenir ses engagements en matière de déficit budgétaire. Illustration L’Agefi.

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