L'ACPR prend position sur l'assurance vie en déshérence

le 13/02/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Certaines pratiques observées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales la conduisent à préciser par une position ses attentes en matière d’imputation des frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie. «L’ACPR considère que les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les clauses du contrat, sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale», indique un communiqué.

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