Paris «jugé juste en ligne» sur son budget et trop timoré sur les réformes

le 18/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission européenne s’inquiète de la composition de l’effort structurel produit par la France et estime indispensables des réformes supplémentaires

Pierre Moscovici sera rentré à Paris vendredi avec un carton vert pour le budget 2014 mais orange pour 2015. Alors que le ministre des Finances parlait union bancaire et fiscalité de l’épargne avec ses pairs, la Commission européenne présentait ce jour-là ses premiers «avis» sur les budgets nationaux des pays de la zone euro.

A l’adresse de Paris, le message d’Olli Rehn a pris la tournure à la fois d’un satisfecit et d’un avertissement. Le plan budgétaire pour 2014 est «en ligne» avec les recommandations des chefs d’Etat mais il n’y a «aucune marge possible de dérapage», a dit le vice-président de la Commission. Le document officiel du collège parle de «marge nulle». Les prévisions de déficit de Bruxelles et de Paris, si elles convergent presque parfaitement en 2013, s’écartent nettement à moyen terme. «A politique économique inchangée», le trou serait de 3,7% du PIB en 2015, selon la Commission. Le ministre français a promis, lui, «moins de 3%», avec une poursuite de l’ajustement structurel au moyen «d’économies et sans augmentation des contributions». Il n’a pas indiqué lesquelles.

«Une série de mesures significatives en plus de celles demandées seront nécessaires pour atteindre l’objectif», écrit la Commission. Elle parle à ce stade de «mesures fiscales dont l’impact est difficilement mesurable», d’une réduction «insuffisante» du déficit des caisses de retraite, d’un «impact imprécis» de la décentralisation et de la réforme de la santé et de «progrès à faire dans la réforme des professions réglementées» ou la réforme du rail.

Bruxelles et Paris divergent par ailleurs sur la composition de l’ajustement structurel. Pour la Commission, «moins de 50%» proviendraient d’économies, alors que Bercy assure que cette part est de 80%. Une différence imputable à des dépassements de dépenses salariales et à la comptabilisation de certaines recettes exceptionnelles. Autre motif d’inquiétude pour la Commission : le recul, pour la cinquième année consécutive, de la formation de capital public.

Le ministre français a tenu à minimiser ces divergences. «On va finir par penser que cet avis est un champ de mines, alors que c’est une validation», a-t-il dit. Mais en pratique, la politique du gouvernement est bel et bien sous surveillance.

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