La France signe avec les Etats-Unis l'accord de coopération fiscale

le 14/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des Finances, a signé avec l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France l’accord de mise en œuvre de la loi Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) visant à développer l’échange automatique d’informations comme nouveau standard mondial pour lutter contre la fraude fiscale internationale. Le ministère précise que "la France continuera d’œuvrer pour faire en sorte qu’un projet multilatéral et réciproque d’échange automatique d’informations, sur un champ de revenus et d’actifs financiers aussi large que Fatca, voie le jour au niveau européen et au niveau mondial".

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