Les députés modifient la taxation des plus-values
le 21/10/2013
L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H
Les élus ont adopté vendredi en séance publique un amendement du gouvernement revenant sur des conditions particulières de taxation des non-résidents. Ils ont supprimé le report d’imposition sous condition de réinvestissement des plus-values et le cumul de l’abattement majoré et de l’avantage dit Madelin.
