Assurance vie et plans d'épargne subissent un nouveau tour de vis fiscal

le 27/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les assureurs se seraient bien passés de la mesure envisagée dans le PLFSS. L'AFG y voit une incohérence avec les mesures prévues dans le PLF

Le PLSS augmente l'imposition de certains contrats d'assurances-vie et plans d'épargne. Photo: PHB

Les détenteurs de certains contrats d’assurance vie, de plans d'épargne en actions (PEA) ou de plans d'épargne logement (PEL) peuvent revoir leurs espérances de gains à la baisse. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (PLFSS), présenté hier, prévoit une réforme du calcul des prélèvements applicables à ces placements.

Selon le gouvernement, il s’agit «de simplifier et de rendre plus juste» le calcul de ces prélèvements sociaux. Ces derniers sont normalement fixés à 15,5% mais, dans certains cas, l’imposition se fait aux taux de prélèvement en vigueur lors de l’acquisition du gain. Ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 échappent aux prélèvements sociaux, ceux acquis en 1997 sont taxés à 3,9%, ceux acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc.

Cette formule de calcul est «particulièrement avantageuse», au regard de l'imposition d'autres revenus du capital, insiste l’exécutif dans le document de présentation du PLFSS. Il propose donc d’imposer des prélèvements sociaux à 15,5%, à l’intégralité des gains constitués depuis 1997, année de l’assujettissement des produits de placements à la CSG. La mesure devrait rapporter 600 millions d’euros l’année prochaine alors que le PLFSS doit permettre de ramener le déficit de la sécurité sociale de quelque 16 milliards d'euros en 2013 à 13 milliards d’euros l’année prochaine.

Les assureurs se seraient bien passés de cette mesure à laquelle ils ne s’attendaient pas. Une fois de plus, le gouvernement n’aura pas entendu leurs appels en faveur de la stabilité fiscale pour les épargnants. Ils se préoccupent cependant davantage de la réforme de l’assurance vie. Censée s’inspirer de la proposition des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre de créer des contrats «euro-croissance», elle est attendue dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

«Nous sommes en train d’expertiser l’effet de cette mesure»explique Pierre Bollon, délégué général de l'Association française de la gestion financière (AFG). «Le moins que l’on puisse dire c’est que le message positif résultant des mesures du projet de loi de Finances - augmentation du plafond du PEA, création du PEA-PME et refonte du régime d'imposition des plus-values mobilières - s’en trouve brouillé. On peut se demander si l’intention est bien d’inciter les Français à investir en actions», regrette Pierre Bollon.

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