Le budget entérine la création du PEA-PME mais reporte la réforme de l’assurance vie

le 26/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La réforme des plus-values de cessions mobilières et la création d'un impôt de 1% sur l'EBE sont les autres mesures phares du budget

Le projet de loi de Finances 2014 présenté hier, et qui prévoit une légère réduction du déficit public, de 71,9 à 70,2 milliards d’euros, comprend son lot de mesures fiscales nouvelles. Voici les principales:

Impôt sur l’EBE. La suppression de l’imposition forfaitaire annuelle s’accompagne de la création d’un impôt assis sur l’excédent brut d’exploitation, pour les entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Son taux a finalement été abaissé à 1%. Cette mesure, qui doit rapporter 2,48 milliards d’euros, est très critiquée car elle frappe les entreprises gourmandes en investissement.

Taxe sur les hauts revenus. Fixée à 50% des rémunérations égales ou supérieures au million d’euros, et plafonnée à 5% du CA de l’entreprise, cette contribution «exceptionnelle» est censée rapporter 260 millions d’euros. Elle toucherait 470 entreprises pour environ 1.000 dirigeants.

Réforme des plus-values de cessions mobilières. Dans la foulée du mouvement des entrepreneurs «pigeons» fin 2012, le PLF adoucit le régime actuel avec un abattement de 50% sur les plus-values sur titres pour une durée de détention de 1 à 4 ans, de 65% de 4 à 8 ans, et de 85% au-delà.

Régime fiscal pour le logement intermédiaire. Pour inciter les institutionnels, notamment assureurs, à investir dans le logement, la construction de logements intermédiaires bénéficiera d’un taux de TVA réduit à 10%. Ils seront aussi exonérés de taxe foncière.

Création du PEA-PME. Plafonné à 75.000 euros, ce produit bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique. Il concernera les actions et autres titres donnant accès au capital des PME-ETI, et les parts de fonds investis au moins à 75% dans ces mêmes titres, dont au moins 50% d’actions. Le plafond du PEA classique est relevé de 132.000 à 150.000 euros.

La réforme de l’assurance vie, en revanche, ne figure pas dans le projet. Les caractéristiques du futur contrat «euro-croissance», censé réorienter l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, fait encore l’objet de discussions entre Bercy et les assureurs. La réforme pourrait être intégrée dans un futur projet de loi de Finances rectificative.

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