Le G20 précise son calendrier dans la lutte contre l’évasion fiscale

le 09/09/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les Etats se sont engagés à généraliser l'échange automatique d'informations fiscales à partir de la fin de l'année 2015

Les chefs d’Etat et de gouvernement réunis lors du G20 à Saint-Pétersbourg ont précisé leur feuille de route pour lutter contre l’évasion fiscale. Ils souhaitent commencer à échanger automatiquement des informations sur les comptes de leurs administrés à partir de la fin de l’année 2015.

«Nous attendons l’application pratique et complète du nouveau standard au niveau mondial», écrivent les dirigeants dans leur communiqué. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée d’écrire les nouvelles règles relatives à l’échange automatique d’informations d’ici au mois de février prochain. Elles devront garantir la confidentialité des données et leur bon usage par les administrations. L’OCDE devra aussi avoir résolu toutes les questions techniques relatives au transfert des données d'ici à mi-2014.

Le principe d’échange automatique d’informations s’est imposé sous la pression des Etats-Unis et de la législation Foreign Account Tax Compliance Act (Fatca). Adoptée en 2010, elle va obliger les établissements financiers étrangers à fournir des informations sur leurs clients américains à l’administration américaine. La menace d’être privé d’accès aux marchés américains s’ils ne transmettaient pas d’information, a achevé de convaincre les Etats de se plier aux exigences de Washington.

Pouvant difficilement refuser à d’autres pays ce qu’ils accordaient aux Etats-Unis, même les pays qui étaient considérés comme les défenseurs les plus acharnés du secret bancaire, à l’instar du Luxembourg, se sont ralliés au concept d’échange automatique. Un pas décisif a été franchi au G20 Finances d’avril dernier. Les grands argentiers se sont alors mis d’accord pour traduire ce principe dans les standards internationaux. Ils prônaient seulement jusque-là l'échange à la demande.

La route risque d'être longue avant que l’échange automatique soit effectif. L’échange de renseignements à la demande n'est toujours pas une réalité dans beaucoup de pays. Selon l'OCDE, 14 Etats, qui s'étaient engagés à transmettre des informations sur demande n’ont même pas le cadre juridique adéquat.

Les membres du G20 se sont par ailleurs engagés à continuer leurs travaux pour limiter l’érosion des bases fiscales en s’assurant que les législations internationales empêchent les entreprises multinationales d’échapper à la taxation. Ils se donnent deux ans pour appliquer les recommandations très ambitieuses de l’OCDE en la matière.

A lire aussi