Berne fixe les principes de la coopération bancaire avec les Etats-Unis

le 03/07/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil fédéral a fixé les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines en vue de régler le différend fiscal. Les banques peuvent, sur la base de ces principes, demander une autorisation individuelle. Les données concernant des clients ne sont pas concernées car elles ne peuvent être transmises que par la voie de l'assistance administrative.

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