L'Europe s'entend sur la résolution bancaire

le 27/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un seuil de pertes privées de 8% du passif bancaire est fixé avant le recours au fonds de résolution

Photo: PHB

Les ministres des Finances de l'Union européenne sont parvenus à un accord dans la nuit concernant les règles encadrant le partage des pertes en cas de faillite bancaire, à quelques heures de l'ouverture d'un Conseil européen. Dans le cadre de cet accord qui entrera en vigueur d'ici 2018, les pays européens auront le pouvoir d’imposer aux créanciers, actionnaires et déposants dont les comptes dépassent les 100.000 euros des pertes jusqu’à un seuil de 8% du passif des banques, avant que le recours au fonds de résolution ne soit déclenché.

La hiérarchie entre créanciers et déposants mis à contribution en cas de faillite bancaire est ainsi clairement établie. «Les dépôts éligibles des particuliers et des entreprises de taille micro, petite ou moyenne, ainsi que les dettes à la Banque européenne d’investissement, auront la préférence sur les demandes des créanciers ordinaires de dette non sécurisée et non préférentielle, et des déposants de grosses institutions», indique le document de référence.

Mais de nombreuses exceptions sont fixées. Sont exclues du «bail in»: les dépôts garantis, la dette sécurisée comme les «covered bonds», la dette des employés des banques en défaut comme les salaires fixes ou les fonds de retraite, les engagements commerciaux vitaux pour le fonctionnement quotidien de l’institution, la dette provenant de la participation dans les systèmes de paiement qui ont une maturité résiduelle de moins de sept jours, et la dette interbancaire qui a une maturité initiale de moins de sept jours. Les autorités nationales auront également le pouvoir d’exclure totalement ou partiellement la dette sous certaines conditions exceptionnelles.

La France et le Royaume-Uni, qui souhaitaient pouvoir bénéficier d'une certaine flexibilité au cas par cas, se félicitent de ces exceptions ainsi que du fait que si la participation du secteur privé ne suffit pas, pourront être sollicités des fonds nationaux dits de résolution, alimentés par le secteur bancaire lui-même, et si nécessaire, des ressources, soit nationales, soit européennes. Paris a même arraché la possibilité d’une recapitalisation directe par le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours de la zone euro.

Cependant, l’accord précise que «cette flexibilité ne s’exercera seulement qu’après qu’un minimum de pertes égal à 8% de l’ensemble des dettes incluant les fonds propres aura été imposé aux actionnaires et créanciers, ou sous certaines circonstances spéciales 20% des actifs pondérés d’une institution, dans laquelle l’accord de résolution bancaire a à sa disposition des contributions ex ante qui correspondent à au moins 3% des dépôts garantis». Et d’ajouter que la contribution du fonds de résolution sera plafonnée à 5% du total de la dette d’une institution, même si l’accord prévoit que sous certaines circonstances où ce seuil serait dépassé, des sources alternatives de financement pourront être trouvées.

L'Allemagne, les Pays-Bas et la Finlande défendaient des règles les plus strictes possibles afin d’éviter tout recours à l'argent public. «Pour la première fois, nous nous sommes mis d'accord sur un important 'bail-in' pour protéger les contribuables», s’est félicité le ministre néerlandais des Finances, Jeroen Dijsselbloem. Et son homologue allemand Wolfgang Schaeuble d’ajouter qu’il s’agit d’un «pas important» pour indiquer clairement que «les actionnaires et créanciers sont les premiers et principaux comptables des dettes».

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