L'exonération à l'IS des Siic devrait être préservée

le 17/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement songe à renforcer l'obligation de distribution des dividendes. La mesure pourrait rapporter 200 millions d'euros à l'Etat

Un rapport proposant de réduire de 3 milliards d’euros les aides aux entreprises doit être remis le 18 juin au gouvernement. Dans ce cadre, le gouvernement songe à réformer à la marge le régime fiscal des Siic (Sociétés d’investissement immobilier cotées) mais ne semble pas prêt à remettre en cause l’exonération à l’impôt sur les sociétés (IS) dont elles bénéficient.

«Nous avons été auditionnés il y a quelques semaines par la mission dirigée par Philippe Jurgensen, inspecteur des finances dans le cadre de la mission chargée de plancher sur les aides publiques aux entreprises», explique Dorian Kelberg, délégué général de la Fédération des sociétés immobilières et foncières. «Les discussions ne visaient pas une éventuelle suppression du régime des Siic. En fait, nous avons évoqué la possibilité de renforcer l’obligation de distribution des dividendes pour améliorer l'impact fiscal pour le budget de l'Etat. Nous ne sommes pas opposés à cette idée si l’on nous laisse une marge de manœuvre suffisante pour réinvestir dans les projets industriels structurants».

Les Siic bénéficient aujourd’hui d’une exonération d’IS à deux conditions. Elles doivent distribuer une partie de leurs bénéfices provenant de la location d’immeubles sous forme de dividendes, et une part des plus-values provenant de la cession d’immeubles.

«Le gouvernement envisage de relever l’obligation de distribution à 90% pour les bénéfices contre 85% actuellement, et à 75% pour les plus-values de cessions contre 50% aujourd’hui. Cette mesure pourrait rapporter environ 200 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires à l’Etat, selon les estimations fournies», précise Dorian Kelberg.

L’industrie des Siic rapporte aujourd’hui environ 350 millions d’euros à l’Etat. «C’est l’un des rares moteurs de l’économie qui fonctionne encore dans ce contexte de récession. Supprimer le régime des Siic serait une aberration économique et industrielle», ajoute-t-il. Elles ont programmé 17 milliards d’euros d’investissements en France d'ici à 2018. «Les Siic représentent un tiers des externalisations de patrimoine immobilier pour les entreprises. En sortant ces actifs de leurs comptes, les entreprises libèrent du cash qu’elles peuvent consacrer aux investissements», fait valoir Aurore Aumont-Vialatte, analyste à l’IEIF, l'Institut de l’épargne immobilière et foncière.

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