Les parlementaires suisses approuvent l’accord fiscal

le 12/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil des Etats, chambre haute du parlement suisse, s'est prononcé à 24 voix contre 15 et 2 abstentions en faveur de la Lex USA, qui doit régler le litige fiscal avec les Etats-Unis. Quelques retouches ont été apportées, en ce qui concerne une meilleure protection des avocats, des intermédiaires et des gestionnaires de fortune en cas de poursuites judiciaires aux Etats-Unis. Le texte doit à présent passer devant le Conseil National, la chambre basse du Parlement suisse.

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